Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d’avoir accès à TaxiFy™ ou de l’utiliser. La société coopérative union taxis suisse (SCUTS), dont le siège social est à la Voie-du-Coin 28, 1218 Le Grand- Saconnex, enregistrée au registre du commerce de Genève sous le numéro CHE-430.067.933, exploite sous la marque TaxiFy™, déposée en Suisse, une plateforme technologique de mise en relation entre les personnes et les taxis genevois indépendants.
Utilisateur : Toute personne enregistrée dans et utilisant TaxiFy™. TaxiFy™ : Plateforme technologique de mise en relation entre les Utilisateurs et les taxis agréés par le canton de Genève. La Société : société coopérative union taxis suisse (SCUTS), dont le siège social est à la Voie-du-Coin 28, 1218 Le Grand- Saconnex, enregistrée au registre du commerce de Genève sous le numéro CHE-430.067.933. Taxi : Une voiture automobile, proposée par TaxiFy™, des catégories M1 ou M2, jusqu’à 3,5 T au sens du droit fédéral suisse, dont le chauffeur se met à la disposition de tout public pour effectuer le transport professionnel de personnes et de leurs effets personnels contre rémunération dans les limites maximales de la loi, offrant une complémentarité en matière de transport public et bénéficiant de l’usage accru du domaine public (AUADP) ainsi que du droit exclusif de faire usage de la dénomination taxi. Commande : Une demande d’un Taxi pour un trajet depuis un lieu de prise en charge jusqu’à une ou plusieurs destinations bien définies, à une date donnée, et effectuée dans TaxiFy™ par un Utilisateur. Réservation : Une Commande non- immédiate, c’est-à-dire dans un délai supérieur de 20 minutes à compter de l’heure de la prise de la Commande.
Ce contrat régit les conditions d’utilisation par l’Utilisateur de la plateforme TaxiFy™ opérée par la Société. TaxiFy™ est un service gratuit pour l’Utilisateur qui met en relation, entre et pour le compte de l’Utilisateur, un Taxi disponible dans le secteur géographique de la Commande selon les indications fournies par cet Utilisateur. Cette gratuité n’inclut pas les coûts éventuels liés à l’accès au réseau de données et à la transmission des données de et par l’Utilisateur, nécessaires au fonctionnement de TaxiFy™. La course correspondant à la Commande est effectuée par le Taxi qui réalise, pour son propre compte, et sous sa propre responsabilité, la prestation de transport demandée par l’Utilisateur. En aucun cas TaxiFy™ ne se substitue à la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Taxi.
Il appartient à l’Utilisateur d’obtenir l’accès au réseau de données servant à l’utilisation de TaxiFy™. Les frais et les tarifs propres au trafic de données et de sms des réseaux mobiles pourront s’appliquer si l’Utilisateur accède ou utilise TaxiFy™ à partir d’un dispositif sans fil, auquel cas il sera redevable desdits frais et tarifs. Il appartient à l’Utilisateur de s’équiper et de mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser TaxiFy™ ainsi que toute mise à jour y afférente. La Société ne garantit pas que TaxiFy™ ou toute partie de ce dernier, pourra être exploité sur tout matériel ou dispositif particulier. En outre, TaxiFy™ peut faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.
Pour pouvoir utiliser TaxiFy™, l’Utilisateur doit s’enregistrer en communiquant ses nom, prénom, numéro de smartphone et son email. Si l’Utilisateur souhaite utiliser le service de paiement optionnel de TaxiFy™, si disponible, il devra introduire dans TaxiFy™ les coordonnées de sa carte bancaire. Le compte de l’Utilisateur est strictement personnel et incessible. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de TaxiFy™. La Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de TaxiFy™ du fait du partage volontaire ou involontaire du compte de l’Utilisateur à des tiers. L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations introduites dans TaxiFy™ et reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie par cet Utilisateur. L’Utilisateur certifie que toute Commande effectuée à partir de son compte sur TaxiFy™ est réputée effectuée par lui. Par conséquent, l’Utilisateur est personnellement responsable de toute somme due au Taxi à la suite de l’utilisation de TaxiFy™.
L’utilisation de TaxiFy™ nécessite l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes conditions générales. Les conditions générales sont accessibles depuis TaxiFy™ depuis son application sur Google Play et sur AppStore et sur le site Internet www.TaxiFy.swiss. Elles peuvent également être demandées en adressant un courrier au siège de la Société. Dans le cadre du processus de création de son compte TaxiFy™, l’Utilisateur, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales, doit les accepter en validant son acceptation dans TaxiFy™ ou sur le site Internet www.TaxiFy.swiss. Le compte TaxiFy™ est alors validé et l’Utilisateur peut accéder au service. L’Utilisateur reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales lors de la création de son compte TaxiFy™, et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute Commande.
L’Utilisateur peut effectuer une Commande immédiate ou une Réservation, indépendamment du médium sur lequel la Commande est effectuée. TaxiFy™ proposera à l’Utilisateur les catégories de Taxis disponibles pour sa Commande avec soit une indication du coût de la course pour un service basé sur le compteur horokilométrique du Taxi (Tarif maximal autorisé par la loi en vigueur), soit un prix ferme déterminé par TaxiFy™ et accepté par le Taxi. L’Utilisateur est responsable de la sélection du Taxi en adéquation avec ses besoins, notamment en termes de confort, accessibilité (personnes à mobilité réduite), nombre de passagers, bagages, animaux. L’Utilisateur doit impérativement recevoir la confirmation d’un Taxi pour que sa Commande soit effective.
Après l’envoi d’une Commande immédiate par un Utilisateur, TaxiFy™ notifie celui-ci de l’acceptation par un Taxi avec un délai estimatif de l’heure d’arrivée du Taxi. Dans le cas où le Taxi est obligé d’annuler la Commande qu’il a confirmée, TaxiFy™ notifiera l’Utilisateur et lui proposera de renouveler sa Commande.
TaxiFy™ ne permet de faire une Réservation qu’au minimum 20 minutes à compter de l’heure de la prise de la Commande. Après envoi d’une Réservation par un Utilisateur, TaxiFy™ notifie l’acceptation par un Taxi pour la date et heure demandée. TaxiFy™ notifie l’Utilisateur que son Taxi est arrivé sur le lieu de prise en charge. Dans le cas où le Taxi est obligé d’annuler une Réservation qu’il a confirmée, TaxiFy™ notifiera l’Utilisateur et lui proposera de renouveler sa Commande.
L’Utilisateur doit monter dans le Taxi dès que celui-ci arrive à l’adresse indiquée, en cas de Commande immédiate ou à l’heure convenue pour une Réservation, le Taxi étant déjà au point de rendez-vous. Le Taxi est réputé arrivé au point de rendez-vous dès la notification par celui-ci à l’Utilisateur. En cas d’absence de l’Utilisateur, 5 minutes après la notification de l’arrivée du Taxi au point de prise en charge par TaxiFy™, le Taxi est libre d’annuler la Commande. L’Utilisateur s’engage à se présenter au Taxi, ainsi que toute personne l’accompagnant, dans une tenue et avec les bagages n’affectant pas l’état de propreté du véhicule. Au point de rendez-vous, le Taxi ne peut annuler/refuser la Commande d’un Utilisateur que dans le cadre stipulé par la RTVTC Art. 33, al. 2 de la LTVTC du 28 janvier 2022.
Dans tous les cas, l’Utilisateur conserve la possibilité d’annuler sa Commande à tout moment, même si sa Commande est confirmée, notamment parce que l’attente de confirmation tarde, ou le délai pour la prise en charge est trop important. Le Taxi a toujours la possibilité de notifier l’Utilisateur en cas d’aléa ou retard. Dans le cas où aucun Taxi n’est disponible où n’accepte la demande, TaxiFy™ notifie l’Utilisateur de cette indisponibilité. Lors de l’annulation d’une Commande de la part d’un Utilisateur dans TaxiFy™ ou pour indisponibilité du Taxi, celle-ci est alors définitivement close par le système et ne peut être réactivée. L’Utilisateur conserve la possibilité d’effectuer une nouvelle Commande. En aucun cas, TaxiFy™ ne peut être tenu responsable de l’annulation ou la non- réalisation d’une Commande du fait de l’Utilisateur ou du Taxi. Conformément à l’Art. 12 des présentes conditions, la Société se réserve le droit unilatéral de suspendre ou supprimer l’accès à TaxiFy™ d’un Utilisateur qui annulerait de façon répétée ses Commandes. La suspension ou la suppression d’un compte Utilisateur dans TaxiFy™ ne se substitue pas aux éventuelles indemnités dues par l’Utilisateur ou le Taxi qui pourraient naître de la rupture abusive de la relation résultant de la Commande.
La course résultant de la Commande est due et doit être réglée directement au Taxi. En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur s’engage formellement à s’acquitter du montant de la course auprès du Taxi. TaxiFy™ peut éventuellement proposer à l’Utilisateur la possibilité de payer la course effectuée par le Taxi avec la carte de paiement enregistrée dans son compte TaxiFy™ si cette option existe. Dans tous les cas, l’Utilisateur reste libre d’effectuer son paiement directement au Taxi. L’estimation de prix ou le prix ferme fournis par TaxiFy™ à l’Utilisateur pour une Commande n’incluent pas les éventuels suppléments (bagages, …), les temps d’attentes, etc. En tout état de cause, le montant à payer au chauffeur ne peut excéder le montant figurant au compteur incluant les éventuels suppléments, selon la tarification en vigueur pour les Taxis dans le canton de Genève.
La quittance correspondant à la course effectuée résultant de la Commande est émise par le Taxi en format pdf et est adressée électroniquement par TaxiFy™ à l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte que la transmission de la quittance ne s’effectue que par voie électronique.
L’Utilisateur peut à tout moment consulter et récupérer l’historique de ses Commandes et ses paiements depuis son compte TaxiFy™, sous réserve que celui n’ait pas été résilié préalablement.
La responsabilité de la Société se limite à la prestation de recherche d’un Taxi à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et à la transmission de cette proposition de course au Taxi qui l’accepte ou pas. La Société met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour l’Utilisateur, un Taxi disponible dans les meilleurs délais. La Société demeure responsable à l’égard de l’Utilisateur de la bonne exécution de cette prestation de mise en relation. Cependant, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée si la Commande n’aboutit pas et ce même dans le cas d’une Réservation, si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Utilisateur, soit au Taxi, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d’une ampleur inhabituelle, in-disponibilité de Taxis. Dès l’acceptation par le Taxi de la Commande telle que transmise par TaxiFy™, le Taxi se trouve tenu directement vis-à-vis de l’Utilisateur à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux. Le Taxi contracte ainsi directement avec l’Utilisateur qu’il transporte. Le Taxi assure la réalisation de la Commande transmise par TaxiFy™, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente de l’Utilisateur du véhicule, est effectuée sous la seule responsabilité du Taxi qui assume seul la maîtrise complète de l’opération de transport. En cas de retard du fait du Taxi qui a accepté la Commande, d’inexécution ou de mauvaise exécution de la Commande par ce dernier, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée. Les estimations du temps d’attente du Taxi et du trajet communiquées par TaxiFy™ à l’Utilisateur, sont basées sur des temps standards qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société. Il appartient à l’Utilisateur de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre, notamment à destination de l’aéroport et des gares.
L’Utilisateur reconnaît être avisé de l’utilisation d’un « cookie », permettant, après connexion sur le site Internet www.TaxiFy.swiss, d’identifier l’Utilisateur pendant la durée de la session. Bien que cela ne soit pas recommandé, l’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d’accès au site, en configurant son navigateur de manière adéquate.
La Société peut éventuellement proposer via TaxiFy™ une solution de paiement électronique en ligne pour s’acquitter du montant de la course résultant de la Commande au Taxi. Dans ce cas, cette transaction est effectuée directement depuis la carte bancaire pré-enregistrée dans le compte de l’Utilisateur vers le compte bancaire du Taxi sans intermédiaire et selon les normes de sécurité bancaire en vigueur. En communiquant ses coordonnées By communicating their bank details in bancaires dans TaxiFy™, l’Utilisateur accepte par avance et sans condition que la Société mette en œuvre la transaction sécurisée pour le paiement. L’Utilisateur autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par TaxiFy™, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
La Société s’efforce de rendre TaxiFy™ opérationnel de manière quasi- permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s’autorise cependant à l’interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose des ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur Internet approprié ou d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel pour accéder et utiliser TaxiFy™.
Les responsabilités de la Société ne pourront en aucun cas être engagées si la Commande concerne le transport d’une personne mineure qui doit être impérativement accompagnée par un tuteur ou un accompagnant et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le fauteuil du passager ne peut entrer dans le Taxi, si le Taxi ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité de l’adresse du rendez-vous afin d’effectuer la prise en charge du passager, ou si pour quelque raison que ce soit, et indépendante de sa volonté, le Taxi ne peut prendre en charge le passager.
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site ou des applications (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de la Société et de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de la Société est strictement interdite.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales d’utilisation de TaxiFy™ en publiant une nouvelle version sur le site www.TaxiFy.swiss et dans les ap- plications smartphones. L’Utilisateur sera informé et devra accepter toute nouvelle version des conditions générales avant de pouvoir continuer d’utiliser TaxiFy™. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation de TaxiFy™.
L’Utilisateur est informé et accepte que la Société et ses partenaires se réservent la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des Commandes, l’ensemble des informations relatives aux Commandes passées via le site Internet ou les applications smartphones effectuées à travers TaxiFy™, aux données d’identification de l’Utilisateur, notamment : Le numéro de téléphone et l’adresse électronique (e-mail) enregistrée par l’Utilisateur dans TaxiFy™ ; les nom(s), prénom(s) de l’Utilisateur, l’adresse de prise en charge et l’adresse(s) de destination, le détail des données relatives à la course effectuée résultant de la Commande. Ces informations personnelles sont nécessaires pour traiter les Commandes et sont enregistrées dans TaxiFy™. Les informations concernant les cartes bancaires de l’Utilisateur sont stockées exclusivement dans le smartphone ou l’ordinateur de l’Utilisateur et ne sont jamais transmises à TaxiFy™, même dans le cas de la procédure sécurisée de paiement électronique. Il est précisé que la Société et ses partenaires mettent tout en œuvre pour assurer la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur. Sauf réquisition de justice, le traitement de ces données est destiné à l’usage exclusif de la Société et de ses partenaires responsables du fonc- tionnement de TaxiFy™. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données enregistrées dans son compte dans TaxiFy™. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut, à son choix, envoyer un e-mail par l’intermédiaire du site de la Société (formulaire de contact), soit adresser un courrier à la Société : SCUTS, la Voie-du- Coin, 28, 1218 Le Grand-Saconnex, en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité. Par ailleurs, la Société peut utiliser les données personnelles concernant l’Utilisateur, afin de lui adresser des offres promotionnelles relatives à TaxiFy™ susceptibles de l’intéresser. Afin de délivrer un service personnalisé, TaxiFy™ peut utiliser des données personnelles collectées au sein de ses applications, notamment l’accès aux données de géolocalisation afin de permettre aux Utilisateurs de définir l’adresse de prise en charge automatiquement.
L’Utilisateur est libre à tout moment d’utiliser TaxiFy™ et peut résilier les présentes conditions en clôturant son compte. La Société peut résilier les présentes conditions générales et l’accès de l’Utilisateur à TaxiFy™ en l’informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable si l’Utilisateur ne respecte pas les obligations prévues dans les présentes conditions générales, ou immédiatement pour des raisons avérées ou suspectées d’utilisation abusive, de sécurité, de plainte pénale, de délit ou crime dont la Société aurait connaissance directement ou indirectement. Après étude du cas ayant conduit à la suspension du compte de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de rétablir ou non l’accès à TaxiFy™ d’un compte suspendu pour l’Utilisateur sans justification particulière. La résiliation d’un compte par l’Utilisateur ou par la Société est définitive. Le compte résilié ne peut être réactivé pour l’Utilisateur qui devra en créer un nouveau.
En cas de nullité d’une clause des présentes conditions, les dispositions restantes des conditions générales demeurent en vigueur. Toute clause invalide ou illégale sera considérée comme supprimée. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi genevoise. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où les présentes conditions générales seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, le litige sera, à défaut d’accord amiable entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal de Genève. L’Utilisateur pourra engager une procédure auprès de la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits. En acceptant les présentes conditions générales, l’Utilisateur accepte d’être liées par elles.